Nous sommes professionnels du financement et du démarchage
financier pour lequel le statut est réglementé par le code monétaire et
financier dont vous trouverez un extrait ci-dessous :
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque :
Article L519-1 Est intermédiaire en opérations de banque
toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les
parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter
ducroire.
Article L519-2 L'activité d'intermédiaire en opérations
de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins
est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque
agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne
la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité
à accomplir.
Nous bénéficions d’une assurance de responsabilité civile, tant pour nos
activités d’intermédiaire en opérations de banques ou de démarchage en produits
bancaires et financiers. (Cf. Art. D. 341-3 du CMF).
Les démarcheurs habilités à procéder au démarchage bancaire et financier
sont tenus d’être inscrits dans le fichier des démarcheurs qui est « librement
consultable par le public » (Cf. Art. L. 341-7 du CMF).
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